Avant de commencer des travaux de construction d'un immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d'une autorisation de bâtir, au risque de voir ordonner l'arrêt des travaux. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre.
Concernant les subventions accordées par la commune consultez les formulaires respectivement le règlement communal dans la rubrique à droite.
Travaux soumis à une autorisation de bâtir
(extraits de l’ article 70 du Règl. sur les Bâtisses) :
Une autorisation de bâtir est requise notamment :
1. pour toute démolition :
• en zones mixtes, l’autorisation de démolir une construction ne peut être accordée que si un permis de construire une nouvelle construction est délivré en même temps pour la même parcelle ;
• une exception peut être admise si le dégagement résultant de la démolition d’une construction est d’intérêt public ou si l’état de vétusté d’une construction constitue une menace immédiate et grave pour le voisinage et pour les habitants ;
2. pour toute nouvelle construction (construction principale, garage, annexe) ;
3. pour tout agrandissement, exhaussement et transformation de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieures, aux éléments porteurs, aux façades et toitures, ou à l’affectation des locaux ;
4. pour l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordures des voies et places publiques (outre une permission de voirie étatique évtl. nécessaire);
5. pour l’installation d’antennes, panneaux solaires, panneaux photovoltaïques et autres éléments techniques (climatisation, etc…) ;
6. pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques et les limites de propriété ;
7. pour la construction de murets de jardin supérieur à 70 cm hors sol naturel ;
8. pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin, etc… ;
9. pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement ;
10. pour l’aménagement de rues, trottoirs et parkings privés, accès compris ;
11. pour le raccordement aux réseaux (eaux, canalisation, électricité) ;
12. pour la construction de piscines et pièces d’eau, d’un volume total supérieur à 10.000 l ;
13. pour l’aménagement d’un plan d’eau d’une profondeur supérieur à 1 m ;
14. pour l’installation de réservoirs destinés à l’entreposage de gaz, combustibles liquides et de produits chimiques.
Contenu des demandes d’autorisation de bâtir (extraits des articles 71 et 72 du Règl. sur les Bâtisses) :
La demande devra comprendre :
1) Un extrait officiel du cadastre de date récente (moins d’une année) indiquant clairement la ou les parcelles sur lesquelles la construction sera implantée (échelle 1:1250 ou 1:2500)
2) Les plans de construction seront établis en règle générale à l’échelle 1:50 et pour les travaux de grande envergure à l’échelle 1:100.
3) Les plans de construction doivent contenir :
• Les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit. Ces plans fourniront également les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées ;
• Les coupes longitudinales et transversales indispensables à l’étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain, et des modifications qu’il est prévu d’y apporter ;
• Les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marquées les pentes des voies publiques, les niveaux naturels avant travaux et les niveaux projetés avec indication des terrassements et remblais.
4) Les plans présentés doivent également comporter les indications suivantes :
La destination des différents locaux, leurs dimensions, les dimensions des surfaces des cours, les hauteurs des façades extérieures, le niveau du rez par rapport à la rue pris au milieu du volume principal, le niveau du fond de la cave par rapport au niveau du terrain naturel et au réseau d’égouts, l’indication de la jonction au réseau d’égouts existant ainsi qu’à la conduite d’eau, l’épaisseur des murs de clôture, les aménagements extérieurs indiquant les surfaces consolidées, les surfaces perméables et non perméables à l’eau de pluie ainsi que les matériaux projetés.
5) La demande d’autorisation de bâtir doit, le cas échéant, être complétée par les données et les calculs relatifs à la nature et à la résistance des matériaux.
6) Sur demande des autorités communales, une maquette en dur (carton-mousse, etc…) respectivement une maquette virtuelle doit être présentée démontrant l’intégration du projet dans le site ;
7) Les plans de transformation ou de modification doivent contenir :
• Les plans de l’état actuel de tous les niveaux concernés et s’il y a lieu les coupes longitudinales et transversales ainsi que les vues en élévation de toutes les façades concernées.
• Les plans renseignant sur les modifications projetées avec indication des démolitions (colorées en jaune) et des constructions nouvelles (colorées en rouge).
8) Un certificat de performance énergétique (en exécution du règl. grand-ducal du 30 novembre 2008)
Toutes les pièces mentionnées ci-dessous devront être soumises à l’Administration Communale en un nombre d’exemplaires spécifié ci-après : - pour une autorisation de bâtir : en double exemplaire
- pour une déclaration de travaux : en un exemplaire
Pour garantir les objectifs poursuivis par le présent règlement, toutes les demandes sont à présenter par des personnes habilitées à le faire. Les demandes d’autorisation de bâtir pour des projets de construction, de transformation, d’agrandissement, de rénovation, etc. doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d’architecte indépendant au Grand-Duché de Luxembourg, avec l’autorisation du gouvernement.
Toute pièce présentée sera pliée en format DIN A4 avec marge, portant visiblement l’indication de son contenu.
Travaux de construction soumis à l’obligation de déclaration :
(extraits de l’ article 70 du Règl. sur les Bâtisses)
Les travaux ci-après sont soumis uniquement à une obligation de déclaration:
• les travaux d’entretien ou de rénovation effectués sur des constructions existantes comme la modification des fenêtres, la modification de la couverture de la toiture, l’aménagement d’un Velux dans la toiture, le renouvellement du revêtement des façades, la mise en peinture des façades, etc… ;
• Le remplacement d’éléments constructifs comme un escalier d’accès d’un immeuble, des verrières ou vérandas existants, des car-ports existants, etc… ;
• le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eau pour eau courante.
• les travaux intérieurs ne touchant pas à la structure statique du bâtiment.
La déclaration doit être adressée par écrit au Bourgmestre au plus tard dix jours avant le début des travaux.