Guichet.lu|(Service population / État civil - Démarches)

IDENTITÉ

Obtenir des certificats

 

Les certificats concernant le registre de la population sont délivrés par le bureau de la population sur présentation d’une pièce d’identité. En vous présentant à la commune de Berdorf, nous pouvons vous délivrer les certificats suivants :

  • Certificat de résidence + certificat de résidence élargi
  • Certificat d’inscription sur les listes électorales
  • Certificat de vie:

La présentation personnelle du demandeur auprès du Bureau de la population est exigée !

  • Copie conforme à l’original
  • Des copies certifiées conformes à l'original sont délivrées par le Bureau de la population contre paiement d'une taxe de 0.60.- € par copie (Les originaux seront copiés par le personnel du Bureau de la population).

  • Légalisation de signature
  • Autorisation parentale

 

Documents supplémentaires à produire par les ressortissants étrangers:

  • Attestation d’enregistrement
  • Attestation de séjour permanent
  • Carte de séjour
  • Titre de séjour

 

 

Passeport

 

Pour obtenir un passeport luxembourgeois, vous devez avoir la nationalité luxembourgeoise. Lors de la demande de votre nouveau passeport, présentez l’ancien passeport et la preuve de paiement de la taxe (détails voir ci-dessous) au Bureau de la Population de la commune.
Toute personne de nationalité étrangère doit s’adresser à son autorité compétente (ambassade ou consulat) pour faire une demande de passeport.

 

Le tarif des passeports luxembourgeois est de 30.- € pour un enfant âgé de moins de 4 ans (validité de 2 ans) et de 50.- € pour toute personne âgée de plus de 4 ans (validité de 5 ans). Une taxe communale à part sera à payer lors de la demande.

 

La photo, conforme aux normes de l’Organisation internationale de l’aviation civile internationale (OACI), sera prise directement à l'Administration communale de Berdorf.

 

Vous pouvez retirer votre nouvel passeport directement à l'Administration communale de Berdorf ou au Bureau des Passeports situé au 6, rue de l'ancien Athénée à Luxembourg sur présentation du récépissé délivré au moment de l'introduction de la demande. Vous pouvez joindre le Bureau des Passeports par téléphone au 24788300

 

Règlement passeport

La taxe est à payer par virement/versement au compte numéro CCPL IBAN LU46 1111 1298 0014 0000 (bénéficiaire : Bureau des Passeports) avec la communication "Demande de passeport pour prénom/nom + matricule".

 

Carte d’identité

 

La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise de plus de 15 ans, ayant sa résidence dans une commune luxembourgeoise.

 

Toute demande en obtention d’une carte d’identité doit être effectuée auprès du Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) en payant le montant dû au compte CCP  IBAN LU44 1111 7028 7715 0000   

Code BIC : CCPLLULL. Le paiement par carte bancaire est également possible sur www.guichet.lu

 

Lors du versement ou virement indiquez le nom, le prénom et la matricule du (des) demandeur(s) de la carte d'identité.

 

   Tarifs:

  •    5.- € pour les enfants de moins de 4 ans (validité de la carte: 2 ans)
  •    10.- € pour les enfants de 4 à 15 ans (validité de la carte: 5 ans)
  •    14.- € pour les jeunes de 15 ans et les adultes (validité de la carte: 10 années)
  •    45.- € en cas d’une procédure accélérée (retrait de la carte à Luxembourg!)

Lors de la demande au bureau de la population à la commune de Berdorf (après avoir effectué le paiement en faveur du CTIE), vous devez vous munir de deux documents :

  • une copie du virement, de la quittance de versement ou de la confirmation du paiement en ligne
  • de votre ancienne carte d’identité ou bien d’une déclaration de perte/vol établie par la Police 

 

Remarques:

- Une taxe communale de 5.- € restera à payer lors de la demande.

- Une photo sera faite sur place au bureau de la population lors de la demande de la carte d'identité.

 

Retrait de votre carte d'identité

Pour rappel, le retrait de la nouvelle carte d'identité peut uniquement se faire sur présentation du récépissé délivré au moment de l'introduction de la demande sauf en cas de procédure accélérée.

 

Lecteur contactless eID pour les cartes d'idendité

Pour utiliser les services d’authentification et de signature électroniques, il faut s’équiper d’un lecteur de carte et installer un logiciel particulier. Le logiciel associé est disponible gratuitement sur le site de LuxTrust.

Où faire sa demande?

Vous êtes résident de la commune de Berdorf:

Les demandes et déclarations en vue de l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise sont faites auprès de l'officier de l'état civil de la commune du lieu de votre résidence habituelle.

 

Modalités pratiques

Les candidats à la nationalité luxembourgeoise doivent comparaître en personne devant l'officier de l'état civil de la commune et joindre toutes les pièces exigées par la loi.

 

Pour plus de renseignements concernant les conditions à remplir et les modalités à effectuer veuillez consulter le site guichet.lu.

Guichet.lu

Nous vous proposons de célébrer votre mariage civil, respectivement votre partenariat lors d'une cérémonie, à savoir du lundi au vendredi et le samedi selon la disponibilité de l'officier de l'état civil.

 

À noter

Le mariage civil ne peut être célébré à Berdorf que si l'un des deux époux y a son domicile légal.

 

Lors de la remise des documents nécessaires à la publication du mariage, l’officier de l’état civil fixe l’heure du mariage. Ne fixez donc ni la date, ni l'heure de la cérémonie religieuse avant d'avoir accompli les formalités à la commune !

Pour toute autre information, veuillez contacter le Service d'État Civil de la commune ou bien consulter la rubrique formalités et vie maritale sur le site guichet.lu.

Déclarer un décès

 

Veuillez contacter l'officier de l'état civil à l'Administration communale de Berdorf.

Toutes les informations concernant la déclaration d’un décès au Luxembourg sont disponibles sur le site www.guichet.lu.

Déclaration de naissance d'un nouveau-né

 

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l'accouchement, y non compris le jour même de l'accouchement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Par après, veuillez contacter le bureau de population à l'Administration communale de Berdorf pour déclarer la naissance d'un nouveau-né à son domicile.

 

Attention : A défaut de déclaration endéans ce délai, une décision de justice devra intervenir en vue de l'établissement de l'acte de naissance.​

 

Le bureau des déclarations de naissance remet au déclarant 8 extraits de l'acte de naissance, dont une copie est à remettre :

  • à l’employeur ;
  • à la commune de résidence ;
  • à la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) accompagnée de la demande d'allocation familiale et de naissance ;
  • à la Caisse de maladie (CNS ou caisses de​ secteur public) en vue de l’inscription de l’enfant à l’assurance-maladie et de l’obtention d’un numéro de sécurité sociale.

Toute personne qui établit sa résidence dans la commune de Berdorf, doit se présenter au Bureau de la population dans les 8 jours suivant l'arrivée pour y faire sa déclaration d'arrivée.

 

Lors de votre déclaration d'arrivée, vous devez présenter :

  • un document d’identité valable
  • un contrat de bail, un acte du notaire ou une attestation d'hébergement

 

En cas d'un changement de votre résidence au sein de la même commune ou bien à l’étranger, vous devez en notifier le Bureau de la population de la commune de Berdorf avant votre départ.

 

Les déclarations d'arrivée et, en cas de déménagement à l'étranger, les déclarations de départ, doivent être signées par le déclarant lui-même.

 

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la rubrique immigration ou citoyenneté sur www.guichet.lu.

Déclarer son chien

Faire identifier et déclarer un chien

Afin d’améliorer le contrôle et l’identification des chiens et obliger les propriétaires de chiens à respecter certaines mesures de sécurité, la législation impose un ensemble d’obligations aux détenteurs de chiens : 

  • identification électronique du chien par un vétérinaire agréé ;

  • déclaration du chien à la commune de résidence avec identification de la race et vaccination antirabique ;

  • paiement d’une taxe annuelle, etc.

Un ensemble d’obligations supplémentaires existe pour la détention de chiens susceptibles d’être dangereux, visant notamment à responsabiliser leurs propriétaires :

  • diplôme attestant la réussite du détenteur du chien à des cours de formation ("Hondsführerschäin") ;

  • autorisation de détention du ministre de l’agriculture ;

  • réussite du chien à des cours de dressage ;

  • certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens ;

  • être une personne majeure et avoir un casier judiciaire vierge, etc.

 

Personnes concernées

Toute personne qui détient un chien.

 

Modalités pratiques

Identification électronique obligatoire 

Une identification électronique est obligatoire pour tous les chiens sur le territoire du Luxembourg. Cette identification doit intervenir dans les 4 mois suivant la naissance du chien, ou le mois qui suit son acquisition / importation, si cela n’est pas déjà fait.

Un vétérinaire autorisé / habilité procède à l’identification du chien en insérant une puce électronique porteuse d’un numéro d’identification sous la peau de l’animal (côté gauche du cou). L’identification est nécessaire afin de reconnaître plus facilement un animal perdu ou errant.

Parallèlement à l’identification, le vétérinaire procède à la vaccination antirabique du chien et établit un certificat vétérinaire définissant la race ou le genre de l’animal, son sexe, la couleur et le poil du chien.

 

Déclaration à l’administration communale

Cas habituel

Tout détenteur de chien est obligé de faire enregistrer son chien, dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien, à sa commune de résidence à l'aide d'un certificat vétérinaire, déclarant :

  • la race ;

  • si le chien est susceptible d'être dangereux ;

  • le statut de vaccination antirabique actuel.

En principe, ce certificat est établi par le vétérinaire agréé au moment de l’identification électronique ou au moment de la vaccination contre la rage de l’animal.

En outre, le détenteur du chien doit remettre lors de la déclaration à l’administration communale une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Luxembourg, garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Concernant cette pièce, il est recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence : il peut s’agir d’un certificat émis par l’assurance ou d’une simple copie du contrat d’assurance.

La déclaration (à faire sur un formulaire fourni par la commune ou par le vétérinaire) comprend notamment les renseignements sur le propriétaire, la race du chien, son numéro d’identification électronique, sa vaccination antirabique et la signature du vétérinaire.

L’ajout d’une mention "Chien susceptible d’être dangereux" doit figurer sur la déclaration, si le chien est reconnu comme dangereux. Dans ce cas, une déclaration supplémentaire est également à effectuer.

Le demandeur obtient ensuite de l’administration communale une preuve de sa déclaration (un reçu sous forme de récépissé signé par le bourgmestre). Ce récépissé porte la lettre A pour la déclaration de tout chien, et la lettre B pour la seconde déclaration pour les chiens susceptibles d’être dangereux.

 

Changement de résidence du propriétaire

En cas de changement de résidence, le propriétaire du chien est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa nouvelle commune dans un délai d’un mois, muni du récépissé de sa commune précédente. L’adresse figurant sur le récépissé du chien doit être mise à jour. Pour cela, le propriétaire doit fournir l’ancien récépissé. Un nouveau contenant la nouvelle adresse lui sera alors remis.

En cas de déménagement de l’étranger vers le Luxembourg, le délai pour déclarer le chien à l’administration communale luxembourgeoise rejointe est d’un mois.

Nouveau détenteur

Si le chien change de propriétaire, le nouveau détenteur est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa commune dans un délai d’un mois (même si le nouveau détenteur habite la même commune que l’ancien propriétaire), muni du récépissé valable.

En outre le (nouveau) propriétaire doit remettre à l’administration communale lors de la déclaration une preuve d’un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les éventuels dommages causés à des tiers par l’animal. Cette preuve consiste en une copie du récépissé du contrat d’assurance. Les dommages causés aux tiers sont couverts par la responsabilité civile du propriétaire.

Toute perte, décès ou cession d’un chien doit être signalé à l’administration communale afin que celle-ci soit informée sur la situation des chiens résidant sur son périmètre.

 

Paiement d’une taxe annuelle

Les administrations communales perçoivent annuellement une taxe pour tout chien (min. 10 euros par an, le montant varie selon les communes). Les chiens qui servent de guide aux aveugles et aux personnes handicapées sont exempts de cette taxe annuelle, de même que les chiens de la police grand-ducale, les chiens de l’armée, les chiens des douanes ainsi que les chiens de sauvetage.

Les détenteurs de chiens qui viennent de s’établir dans une commune et justifient le paiement de la taxe dans la commune de départ ne devront la payer qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Aucune remise ou modération de la taxe n’est possible en cas de décès ou de perte d’un chien.

 

Tenue en laisse du chien

A l’intérieur d'une agglomération

Tout chien doit être tenu en laisse notamment à l’intérieur des agglomérations, dans les transports en commun, sur les parkings ouverts au public et sur les terrains de sport.

Les agglomérations peuvent néanmoins déterminer des zones de liberté à l’intérieur desquelles les chiens sont dispensés du port de la laisse, via une dérogation.

A l’extérieur de l’agglomé
rationA l’extérieur des agglomérations, il n’y a pas d’obligation de port de la laisse. Toutefois, pour les zones très fréquentées, les communes peuvent déterminer des périmètres où les chiens doivent être tenus en laisse.

Même si le chien est dispensé du port de la laisse, le propriétaire doit le garder sous son contrôle et le reprendre en laisse en cas de besoin.

Pour les chiens susceptibles d’être dangereux, des dispositions spéciales prévoient notamment qu’ils doivent être tenus en laisse en tout lieu, à moins que le diplôme attestant la réussite à des cours de dressage ne les en dispense expressément. Dans ce cas, ils répondent aux mêmes dispositions que les autres chiens.

Dispositions particulières pour les chiens susceptibles d'être dangereux

Sont considérés comme susceptibles d’être dangereux les chiens de race :

  • Staffordshire bull terrier ;

  • (English) Mastiff ;

  • American Staffordshire terrier ;

  • Tosa ;

  • types de chiens pit-bulls et boer-bulls assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens des races susmentionnées.

L’acquisition, la cession et l’importation des chiens susceptibles d’être dangereux nécessite une autorisation spéciale du ministre de l’Agriculture.

Cette autorisation ne sera accordée que si le futur propriétaire est en possession d’un diplôme attestant la réussite à des cours de formation dispensés par un vétérinaire spécialisé en éthologie canine et d’un document officiel attestant la légalité de la détention de ce type de chien.

Ces cours comptent un minimum de 12 heures afin de pouvoir transmettre au futur propriétaire un certain savoir sur le comportement, la tenue correcte et l’hygiène des chiens.

En plus d’une première déclaration à faire auprès de l’administration communale, il existe des mesures particulières pour les chiens susceptibles d’être dangereux. Pour ces chiens, une seconde déclaration en vue de recevoir le récépissé B de déclaration définitive est à faire dans les 18 mois qui suivent la naissance du chien. Elle doit contenir :

  • un certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens ;

  • le diplôme attestant la réussite du propriétaire du chien à des cours de formation théorique ("Hondsführerschäin") ;

  • le récépissé A reçu de la part de la commune lors de la première déclaration ;

  • un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage contenant un minimum de 24 heures d'exercices d'obéissance pour pouvoir maîtriser correctement les chiens. Ces cours sont dispensés par des dresseurs de chiens agréés par le ministre de l’Agriculture.

Afin d’obtenir le diplôme attestant la réussite aux cours de dressage, le chien doit se soumettre à une épreuve qui se déroule devant un jury de 3 personnes. Pour pouvoir garantir une certaine impartialité du jury, celui-ci se compose d’un organisateur du cours, d’un expert en cynotechnie et d’un vétérinaire agréé.

Suite à l’épreuve, le diplôme n’est décerné au propriétaire du chien que si 2 membres du jury, dont le vétérinaire agréé, ont donné leur accord.

Le diplôme est valable 3 ans. Il doit être renouvelé sur présentation du chien aux organisateurs des cours de dressage.

Lorsque le vétérinaire constate qu’un chien susceptible d’être dangereux n’est plus apte (pour des raisons de santé ou d’âge) à participer aux cours de dressage, le ministre de l'Agriculture peut, sur avis du directeur de l’Administration des Services Vétérinaires, accorder une dispense.

Hormis le propriétaire, toute personne qui souhaite promener un chien susceptible d’être dangereux, doit être majeur, avoir un casier vierge et avoir suivi avec succès le cours de formation afin d’être porteur du "Hondsführerschäin".

Si le chien est susceptible d’être dangereux, la perte du chien doit être déclarée à la Police grand-ducale dans les 12 heures suivant la perte.

 

Importation d'un chien depuis l'étranger

Pour importer un chien sur le territoire du Luxembourg, les conditions à remplir sont les suivantes :

  • détenir un chien identifié par un microchip ;

  • disposer d’une vaccination antirabique en cours de validité ;

  • posséder un passeport européen dûment rempli ou ;

  • posséder un certificat sanitaire pour les chiens en provenance d’un pays tiers ne faisant pas partie de l’UE. Ce certificat doit être établi et signé par un vétérinaire officiel du pays de provenance qui certifie officiellement que les conditions d’entrée dans l’UE sont remplies.

Un chien importé au Luxembourg doit être enregistré, dans le mois qui suit à sa nouvelle commune de résidence, à l’aide du certificat vétérinaire.

 

Responsabilité civile privée

Les propriétaires de chiens doivent dédommager une tierce personne victime d’un dommage dont est responsable l’animal domestique.

Par conséquent, le propriétaire doit être couvert par un contrat d’assurance obligatoire pour garantir la responsabilité civile.

La responsabilité civile privée du propriétaire du chien, conclue pour lui et les membres de sa famille, couvre notamment tous les agissements de l’animal ayant causé des dommages matériels et/ou corporels à un tiers.